Loi Elan : Etude géotechnique obligatoire*
L'objectif est de la Loi Elan (Article 68) est de mieux informer les acquéreurs de terrains constructibles et les constructeurs de maisons individuelles sur la nature du sol dans les zones exposées au phénomène de retrait-gonflement des argiles.
Comme l'explique le ministère : "Réduire le nombre de sinistres liés à ce phénomène pour les maisons individuelles, d’autant que l’application de règles de l’art simples et bien connues permet d’éviter tout sinistre. Aussi, réaliser des fondations adaptées dès le départ est également moins coûteux que de rectifier les fondations une fois le bâtiment construit ; il est donc essentiel de les faire de manière adaptée dès la construction de la maison".
La loi Elan impose donc la réalisation d’études de sol avant la vente d’un terrain constructible ou la construction d’une habitation, afin de réduire la sinistralité liée au retrait-gonflement des argiles. Le contenu de ces études a été précisé par un arrêté publié le 6 août.
Ces dispositions instaurent l’obligation* de fournir une étude géotechnique à deux moments différents :
- lors de la vente d’un terrain non bâti constructible, l'étude géotechnique préalable (G1) est transmise par le vendeur à l’acquéreur ; elle reste annexée au titre de propriété du terrain et suit les mutations successives de celui-ci,
- à l’occasion de la construction du bâtiment, le maître d’ouvrage ou son constructeur fait réaliser une étude géotechnique de conception (G2) qui tiendra compte de l'implantation et des caractéristiques du bâtiment.
Quelles sont les zones géographiques concernées par l’étude ?
L'obligation d'études de sol préalables porte sur les zones exposées au phénomène de mouvement de terrain différentiel consécutif à la sécheresse et à la réhydratation des sols argileux. L'article 2 de l'arrêté du 22 juillet 2020 renvoie à une carte pour identifier ces zones (publiée dans un rectificatif au "JO" du 15 août).
* L'arrêté précise que seules les zones "dont l'exposition à ce phénomène est identifiée comme moyenne ou forte" sont concernées.
La carte du zonage est consultable librement sur le site www.georisques.gouv.fr.
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